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Le fonctionnaire, qui a cotisé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , avant son affiliation au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE) ou durant une période de détachement...

Modification dans l'appellation des corps

Possibilité de fractionnement du maintien en activité (décision de renouvellement de maintien en activité)

Extrait du PV du conseil d’administration du 3 octobre 2001

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 modifie les seuils de recouvrement applicables à la récupération des sommes sur succession suite au décès du bénéficiaire, à compter du 1er septembre 2023.

05/09/2024 - La notion de recrutement dans la fonction publique s'entend exclusivement dans le cadre d'un recrutement dans un corps ou cadre d'emploi de fonctionnaire (en tant que stagiaire ou titulaire).

Les bénéficiaires d'une pension de réversion versée par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de pension de réversion. Ce complément de pension...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 5 Par principe, l'assiette des cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut afférent à l’emploi et au grade occupé tout comme la NBI perçue au titre de cet emploi. Sont donc exclues de...

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) : -...

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58 Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), article L77 Conseil d'Etat, arrêt du 27 juillet 2006 Il s'agit du cas où le pensionné titulaire d’une pension CNRACL de vieillesse ou d...