Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), le décret n°2018-731 du 21 août 2018 a pour objet la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique...

07/11/2018

Actualité

Régularisation de cotisations

Application du nouveau fait générateur des cotisations sociales aux cotisations pour pension Ajout d'une référence à la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 précisant l'application du principe aux rappels de rémunération.

13/03/2019

Rubrique

CSG / CRDS / CASA

06/02/2019

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Age légal des fonctionnaires impactés par une réforme statutaire (article 37 de la loi n°2010-751)

Limite d'âge

Limite d'âge du fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé catégorie active terminant sur un emploi sédentaire (carrière mixte)

Limite d'âge des fonctionnaires impactés par une réforme statutaire (article 37 de la loi n°2010-751)

Fonctionnaire détenant deux emplois publics

Cumul d'une pension CNRACL avec une autre pension

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Assistants socio-éducatifs de la FPH - Impacts de la réforme statutaire sur le bénéfice de la catégorie active

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