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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 22 modifié par l’article 1-4°du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 Pour les pensions...
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Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension doit être accordé ou non. Dans la constitution du droit sont prises en compte des périodes de services civils effectifs ainsi que certaines...
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La date de revalorisation des pensions de vieillesse, de l'ASPA et des anciennes allocations vieillesse est fixée au 1er janvier de l'année N.
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La réglementation applicable à la présente procédure est régie par le code général de la fonction publique, article L556-4, la Loi n° 48-337 du 27 février 1948, article 18 et Loi n° 67-354 du 21 avril 1967 complété par l’article unique de la loi n°67...
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Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 51-I Tous les versements opérés, soit sur le compte du régime vieillesse de la Sécurité sociale soit à celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) et à l’ IRCANTEC
Ircantec
Institution de retraite...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28 La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) permet d’attribuer un supplément de traitement, exprimé en points d’indices majorés, aux agents exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une...
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Mise à jour du taux de la contribution employeur CNRACL pour 2025 à la suite de la parution du décret n°2025-86 du 30 janvier 2025.
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La CNRACL est un régime de base qui couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire, qu’ils surviennent en service ou en dehors du service, par l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette dernière peut être...
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