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15/03/2021 - Un enfant de moins de 21 ans (jusqu'au 31/12/2020) ou de moins de 25 ans (à compter du 1er janvier 2021) peut être considéré à charge et ouvrir droit au recul de limite d'âge - Décision CE n° 433429 du 26 janvier 2021

Principe Les pensions de droit direct et de droit dérivé servies par la CNRACL ainsi que tous les accessoires de pension, tels que la rente d’invalidité, les majorations sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l’article L. 355-2...

Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires ( Code de la Sécurité sociale article D.173-16) : radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et...

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Ajout de l'interruption période de suspension du jour de carence pour les congés de maladie liés à la COVID au titre de 2023.