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L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) (dans sa version déposée à l’Assemblée nationale) vient définir le périmètre du CTI, le régime de cotisations applicable ainsi que les modalités de liquidation du...
Actualité
L’homologation des réseaux souterrains des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL est un préalable à la reconnaissance des avantages (départ anticipé à la retraite, bonification de services) aux personnels qui y travaillent. C’est aux...
Article
Dans la fonction publique, l’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Il a les mêmes conséquences et obéit aux mêmes contraintes de temps, de lieu et de preuve et ses conséquences, séquelles invalidantes ou décès sont imputables au...
Rubrique
Mise à jour des montants maximum annuel à récupérer sur la succession.
Article
Publié le 6/12/2019 Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/ CRDS/ CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996...
Rubrique
Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2023
Article
D écret n°2003-1306 , article 37 La rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour une invalidité imputable au service.
Article
