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Ségur de la Santé : CTI et supplément de pension au titre du CTI, les suites données par le PLFSS pour 2021

Publié le : 18/11/2020

L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) (dans sa version déposée à l’Assemblée nationale) vient définir le périmètre du CTI, le régime de cotisations applicable ainsi que les modalités de liquidation du supplément de pension au titre du CTI. Cet article est en cours de discussion. Le texte définitif a vocation à être publié au plus tard le 31 décembre 2020.

Sous réserve de modifications qui pourraient être apportées à cet article dans le cadre des travaux parlementaires, il est possible, d’ores et déjà, de retenir les éléments suivants :

 

Périmètre du CTI

Le CTI (ou une indemnité équivalente) est versé, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique, militaires, agents contractuels de droit public et ouvriers de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein

  • des établissements publics de santé : centres hospitaliers locaux, départementaux, interdépartementaux, régionaux et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
  • des groupements de coopération sanitaire de moyen ;
  • des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachées aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales ;
    NB : Le dispositif est étendu aux personnels relevant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés au Centre d’action sociale de Paris. Toutefois, les personnels exerçant leur fonction aux seins des établissements ou des services qui leur apportent à domicile, aux personnes âgées, une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale restent exclus du dispositif.
  • des hôpitaux des armées;
  • de l’Institution Nationale des Invalides.

Un décret viendra définir les modalités de versement.

Sont exclus du bénéfice de ce dispositif : les médecins, les chirurgiens‑dentistes, les pharmaciens, les internes des hôpitaux des armées, les élèves des écoles du service de santé des armées et les personnels relevant du statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

 

Assujettissement du CTI à cotisations

Le CTI est assujetti aux contributions et cotisations applicables au traitement ou à la solde.

 

Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)

Le SP-CTI est attribué aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020.

Ce supplément est calculé dans les conditions prévues au I de l’article L15 du CPCMR c’est-à-dire :

CTI x 75% x (nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Ce supplément de pension s’ajoute à la pension.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire ou le militaire doit avoir perçu le CTI au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Les conditions de jouissance, de réversion et de revalorisation de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle‑même.

 

A noter :

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers de l’Etat bénéficieront d’un supplément de pension analogue à celui prévu pour les fonctionnaires de l’Etat et les militaires dans le cadre du PLFSS. Un décret viendra en préciser les modalités.

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