Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.
Base de calcul de la pension partielle
La pension partielle est calculée selon les règles de droit commun applicables à sa date d'effet :
La pension est calculée sur la base du traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire à la date d’effet souhaitée de la retraite progressive ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire (article 17-I alinéa 1 du décret n°2003-1306). Pour les fonctionnaires ayant perçu un traitement plus élevé au cours de leur carrière, la pension peut être calculée dans les conditions prévues aux 3ème alinéas et suivants du I de l’article 17 du décret précité.
Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension auprès de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite , la pension partielle est calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi, grade, échelon, détenu dans le corps d’accueil pendant au moins 6 mois à la date d’effet de la pension partielle (article 29 du décret 2003-1306)
- Durée des services et bonifications / Durée d'assurance / Décote
Les services et bonifications sont pris en compte pour le calcul de la pension partielle jusqu'à la veille de la date d'effet souhaitée de la pension partielle
La pension est soumise à l'application du coefficient de minoration prévu à l'article 20 du décret n°2003-1306
La pension peut être élevée au minimum garanti conformément l'article 22 du décret n°2003-1306, sous réserve que le fonctionnaire satisfasse les conditions requises à la date de liquidation de la pension partielle
- Accessoires et suppléments de pension
La pension est calculée avec tous ses accessoires proratisés dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites : majoration pour enfants, majoration pour handicap, supplément de pension au titre de la NBI, supplément de pension au titre du CTI, supplément de pension au titre de la prime de sujétion aide-soignant, supplément de pension au titre de la prime de feu pour les SPP
Remarque : L'allocation temporaire d'invalidité continue d'être versée dans les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires non radiés des cadres.
Montant de la pension partielle servie
Le montant de la pension partielle servie est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillé.
Montant de pension partielle servie = Montant de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait droit à la date d'effet souhaitée de la pension partielle X coefficient égal à la quotité non travaillée
Exemples : Pour un temps partiel de 50%, le fonctionnaire se verra servir un pension partielle de 50% de la pension à laquelle il aurait droit en fonction de son taux de pension à la date d'effet de sa pension partielle.
Pour un temps partiel à 80%, le fonctionnaire se verra servir une pension partielle de 20% de la pension à laquelle il aurait droit en fonction de son taux de pension à la date d'effet de sa pension partielle.
Remarque : Pour les anciens fonctionnaires bénéficiant dans le cadre d'une activité du secteur privé d'un temps partiel inférieur à 50%, ce taux sera appliqué par la CNRACL pour le calcul du montant qu'elle doit servir, même si cette quotité de temps de travail n'existe pas pour les fonctionnaires. En effet, tous les régimes auprès desquels l'assuré a un droit à pension doivent appliquer le même taux de service.
Exemple : Un ancien fonctionnaire exerce une activité dans le secteur privé avec un taux de temps partiel de 40%, la CNRACL et, le ou les autres régimes de retraite doivent liquider une pension avec une quotité de 60%.
Evolution de la quotité non travaillée
En cas d’évolution de la quotité non travaillée, seul le taux de service (coefficient égal à la quotité non travaillée) évolue pour le calcul de la pension partielle. Cette évolution ne donne pas lieu à une nouvelle liquidation de la pension partielle. Aussi, les services et accessoires nouveaux ne seront pas pris en compte dans la retraite progressive.
L’évolution du coefficient travaillé prend effet le premier jour du mois suivant la date d’évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois où dans ce cas, l’évolution du coefficient prend effet ce jour.
L'employeur est tenu d'informer la CNRACL, sans délai, de toute évolution de la quotité travaillée de l'agent.
Révision de la pension
La pension partielle peut être révisée dans les mêmes conditions que la pension définitive. En cas de demande de révision tardive, le rappel d'arrérages est également calculé dans les mêmes conditions que la pension définitive (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62, CPCMR, article L53).
