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Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-349 : L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé le conseil médical en formation restreinte est saisi.

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-439 : Attribution de la majoration tierce personne sur avis émis par le médecin agréé avec saisine du conseil médical en formation restreint en cas de contestation

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, article 3-II et 5 II La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité...

Extension du bénéfice du CTI suite à la loi de finances rectificatives pour 2022 n°2022-1157

Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : une assiette de cotisation majorée et une cotisation spécifique. Ces deux paramètres peuvent varier en fonction de certaines positions statutaires dont peut...

Suppression de la pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint ayant été condamné pour des faits de violences conjugales à l’encontre de l'auteur du droit.

Actualisation des modalités de calcul de la majoration de pension avec prise en compte des bonifications acquises dans le cadre de l'emploi de SPP pour éviter une proratisation

L'affiliation d'un fonctionnaire dépend de plusieurs facteurs : Conditions relatives à la qualité de fonctionnaire Conditions relatives à l'emploi Conditions relatives à la rémunération Conditions relatives à la durée de travail Conditions relatives...

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4 L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis : soit au statut de la fonction publique...

Ajout d'une jurisprudence concernant la non prise en compte de la période de stage pour parfaire la condition des 6 mois pour le calcul de la pension