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Portabilité du droit à bonification, suppression de la condition d'âge et suppression de la condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

L ’article 36 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit le cas où le fonctionnaire est « dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées […] en...

Pour ouvrir un droit à pension, l'orphelin doit remplir deux conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 43).

Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis...

04/02/2025 - La condition d'avoir la qualité de fonctionnaire pendant la période d'éducation n'est plus exigée