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A la fin des opérations de liquidation, un décompte de liquidation de pension est adressé au retraité ; une copie en est transmise à l’employeur. Le brevet de pension est envoyé au domicile du retraité accompagné d’un accusé de réception. Ce dernier...
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Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté à l'institut médico-légal au moment de la cessation des services valables.
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Principes Fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 19-VIII...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints du ministère chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 5 Par principe, l'assiette des cotisations est constituée par le traitement indiciaire brut afférent à l’emploi et au grade occupé tout comme la NBI perçue au titre de cet emploi. Sont donc exclues de...
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Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de cette durée, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un...
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Sont affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : les fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à disposition d’un EPIC (ils continuent de relever de leur administration d’origine)...
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