Aller au contenu principal
A +
A -

Remboursement des cotisations

Publié le 22/09/2016

Les agents qui n’ont relevé que d’un seul régime de retraite et dont la durée d’assurance est inférieure ou égale à 8 trimestres peuvent demander le remboursement de leurs cotisations. En contrepartie, ils renoncent à leur droit à pension.

Les conditions :

  • Remplir les conditions pour bénéficier d’une pension qui prendrait effet à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, fixé à l’article L161-17-2
  • Formuler une demande.

(décret n°2016-117 du 5 février 2016, article 1)

Note globale : 0/5 (0 votes)