Cumul d'une pension personnelle CNRACL avec une rémunération
Attention: Nouvelles dispositions pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027
Trois situations possibles :
- Départ avant l'âge légal (dispositif d'un départ anticipé) : la pension est réduite à due concurrence de l’intégralité des revenus professionnels et de remplacement perçus ;
- Départ entre l’âge légal (selon la génération et à terme 64ans) et l’âge de 67ans = la pension est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement du seuil fixé par décret
- Départ à compter de 67 ans : cumul avec l’intégralité des revenus perçus = cumul libre. La nouvelle activité pourra ouvrir des droits à une seconde pension.
| Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 01/01/2015 (1) | Si la 1ère pension de base est liquidée à compter du 01/01/2015 | ||
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Rémunération Secteur privé |
Cumul libre sans condition | Cumul libre sous conditions Sinon, cumul limité |
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Rémunération Secteur public en tant que contractuel |
Cumul libre sous conditions Sinon, cumul limité |
Cumul libre sous conditions Sinon, cumul limité |
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Rémunération Secteur public en tant que stagiaire ou titulaire |
Impossible. Annulation de la pension | Impossible. Annulation de la pension |
(1) Exemples :
Exemple 1 : Une pension de vieillesse CNRACL (1ère pension de base) a été liquidée le 17 novembre 2014.
Exemple 2 : Une pension de vieillesse Régime général (1ère pension de base) a été liquidée en novembre 2013 et une pension de vieillesse CNRACL est liquidée en juin 2015.
| La 1ère pension de base est liquidée avant ou à compter du 01/01/2015 | |
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Rémunération Secteur privé |
Cumul libre sans condition |
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Rémunération Secteur public en tant que contractuel |
Cumul libre sans condition |
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Rémunération du secteur en tant que titulaire ou stagiaire |
Impossible - Annulation de la pension |
ATTENTION: La reprise d'activité n’ouvre droit, sauf exception limitativement prévues par les textes, à aucun avantage de vieillesse malgré le versement des cotisations.