Décote - Paramètres de calcul - Maintien de l'ancienne règlementation

Publié le 18/02/2011

 

Assurés concernés par le maintien de l'ancienne règlementation :

 

Le taux du coefficient de minoration évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25 % par trimestre manquant. Au maximum, le coefficient de minoration sera donc de 25 % à partir de 2015.

 Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction :

  • de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies,
  • pour les fonctionnaires bénéficiant du départ « parents 3 enfants » hors dérogation :
    • de l’année au cours de laquelle est atteint l’âge de 60 ans s’ils relèvent de la catégorie sédentaire,
    • de l’année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active s’ils relèvent de la catégorie active.
L’âge d’annulation de la décote est déterminé de la manière suivante :

Année d'ouverture du droit

 Age d’annulation de la décote Année d'ouverture du droit Age d’annulation de la décote
2011 Limite d’âge - 9 trimestres 2016 Limite d’âge - 4 trimestres
2012 Limite d’âge - 8 trimestres 2017 Limite d’âge - 3 trimestres
2013 Limite d’âge - 7 trimestres 2018 Limite d’âge - 2 trimestres
2014 Limite d’âge - 6 trimestres 2019 Limite d’âge - 1 trimestre
2015 Limite d’âge - 5 trimestres 2020 Limite d’âge

Pour les fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions de liquidation de leur droit au moment où ils atteignent leur âge légal, des tableaux ont été établis par génération (voir tableaux ci-dessous).

En revanche, pour ceux qui, à l’inverse, ne remplissent pas les conditions de liquidation lors de l’atteinte de l’âge légal, il convient de se référer au tableau ci-dessus.

 

Tableau récapitulatif
Date de naissance Année des 60 ans Nombre trimestres pour taux plein : année des 60 ans % annuité Age légal Année d’ouverture du droit Limite d’âge Age annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
Entre le 01/01 et le 31/05/1954 2014 165 1.8182 61 ans 7 mois 2015 66 ans 7 mois 65 ans 4 mois 1.25%
Entre le 01/06 et le 31/12/1954 2014 165 1.8182 61 ans 7 mois 2016 66 ans 7 mois 65 ans 7 mois 1.25%
En 1955 2015 166 1.807 62 ans 2017 67 ans 66 ans 3 mois 1.25%
En 1956 2016 166 1.807 62 ans 2018 67 ans 66 ans 6 mois 1.25%
En 1957 2017 166 1.807 62 ans 2019 67 ans 66 ans 9 mois 1.25%
En 1958 2018 167 1.796 62 ans 2020 67 ans 67 ans -
RAPPEL  :

La décote n’intervient que lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui fixé l’année des 60 ans du fonctionnaire.

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à la limite d’âge (voir page « modalités de calcul/âge d’annulation de la décote »). Le nombre de trimestres à soustraire de la limite d’âge est déterminé en fonction de l’année d’ouverture du droit.

 

Tableau récapitulatif
Date de naissance Nombre trimestres pour taux plein - en vigueur pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année d’ouverture du droit des fonctionnaires concernés (= année d’ouverture du droit) % annuité Age légal Année d’ouverture du droit Limite d’âge Age annulation décote(limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 163 1.8405 55 ans 4 mois 2011 60 ans 4 mois 58 ans 1 mois 0.75%
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 164 1.8293 55 ans 4 mois 2012 60 ans 4 mois 58 ans 4 mois 0.875%
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 164 1.8293 55 ans 9 mois 2012 60 ans 9 mois 58 ans 9 mois 0.875%
Entre le 01/04/1957 et 31/12/1957 165 1.8182 55 ans 9 mois 2013 60 ans 9 mois 59 ans 1%
Entre le 1/1/1958 et le 31/10/1958 165 1.8182 56 ans et 2 mois 2014 61 ans et 2 mois 59 ans 8 mois 1.125%
Entre le 1/11/1958 et le 31/12/1958 166 1.807 56 ans 2 mois 2015 61 ans 2 mois 59 ans 11 mois 1.25%
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 166 1.807 56 ans 7 mois 2015 61 ans 7 mois 60 ans 4 mois 1.25%
Entre le 1/06/1959 et le 31/12/1959 166 1.807 56 ans 7 mois 2016 61 ans 7 mois 60 ans 7 mois 1.25%
En 1960 166 1.807 57 ans 2017 62 ans 61 ans et 3 mois 1.25%
En 1961 167 1.796 57ans 2018 62 ans 61 ans 6 mois 1.25%
En 1962 167 1.796 57 ans 2019 62 ans 61 ans 9 mois 1.25%
En 1963 167 1.796 57 ans 2020 62 ans 62 ans -
RAPPEL  :

La décote n’intervient que lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année d’ouverture du droit des fonctionnaires concernés qui relèvent de la catégorie active.

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à la limite d’âge (voir page modalités de calcul/âge d’annulation de la décote). Le nombre de trimestres à soustraire de la limite d’âge est déterminé en fonction de l’année d’ouverture du droit.

« SOUS DÉROGATION »  :

 

Sont concernés les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans de l’âge de 60 ans (autrement dit qui sont nés au plus tard le 31 décembre 1955) et qui, à cette date, totalisent au moins 15 ans de services effectifs (pour ces fonctionnaires, aucune condition de date de la demande ou de date d’effet de la radiation des cadres n’est exigée).

Tableau
Année d’ouverture du droit Nombre de trimestres pour taux plein : année d’ouverture du droit % annuité Age d’annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
2003 150 2   0%
2004 152 1.9737   0%
2005 154 1.9481   0%
2006 156 1.9231 LA(1) - 16 trim 0.125%
2007 158 1.8987 LA(1) - 14 trim 0.25%
2008 160 1.875 LA(1) - 12 trim 0.375%
2009 161 1.8634 LA(1) - 11 trim 0.5%
2010 162 1.8519 LA(1) - 10 trim 0.625%
2011 163 1.8405 LA(1) - 9 trim 0.75%
2012 164 1.8293 LA(1) - 8 trim 0.875%
2013 165 1.8182 LA(1) - 7 trim 1%
2014 165 1.8182 LA(1) - 6 trim 1.125%
2015 166 1.807 LA(1) - 5 trim 1.25%
2016 166 1.807 LA(1) - 4 trim 1.25%
2017 166 1.807 LA(1) - 3 trim 1.25%
2018 167 1,796 LA(1) - 2 trim 1.25%
2019 167 1,796 LA(1) - 1 trim 1.25%
2020 167 1,796 LA(1) -

(1) LA = limite d’âge fixée en fonction de la génération concernée.

 

« HORS DÉROGATION » :

Sont concernés les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, ne sont pas à moins de 5 années de l’âge de 60 ans (autrement dit ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1956) ou ne remplissent pas la double condition d’âge et de durée minimale de services ci-dessus (60 ans et 15 ans de services) et qui présentent une demande de pension à compter du 1er janvier 2011.

Tableau
Date de naissance Année des 60 ans Nombre trimestres pour taux plein : année des 60 ans % annuité Limite d’âge Age d’annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
1956 2016 166 1.807 67 ans 66 ans 6 mois 1.25 %
1957 2017 166 1.807 67 ans 66 ans 9 mois 1.25 %
1958 2018 167 1.796 67 ans 67 ans 1.25%
RAPPEL  :

La décote n’intervient que lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein. Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui fixé :

  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « sous dérogation », l’année d’ouverture du droit (1er tableau).
  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « hors dérogation », l’année des 60 ans du fonctionnaire (2ème tableau).

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à la limite d’âge. Le nombre de trimestres à soustraire de la limite d’âge est déterminé en fonction :

  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « sous dérogation », de l’année d’ouverture du droit (1er tableau).
  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « hors dérogation », de l’année des 60 ans du fonctionnaire (2ème tableau).

« SOUS DÉROGATION » :

Sont concernés les fonctionnaires, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans de l’âge de 55 ans (autrement dit qui sont nés au plus tard le 31 décembre 1960) et qui, à cette date, totalisent au moins 15 ans de services en catégorie active.

Tableau
Année d’ouverture du droit Nombre de trimestres pour taux plein : année d’ouverture du droit % annuité Age d’annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
2003 150 2   0 %
2004 152 1.9737   0 %
2005 154 1.9481   0 %
2006 156 1.9231 LA(1) - 16 trim 0.125 %
2007 158 1.8987 LA(1) - 14 trim 0.25 %
2008 160 1.875 LA(1) - 12 trim 0.375 %
2009 161 1.8634 LA(1) - 11 trim 0.5 %
2010 162 1.8519 LA(1) - 10 trim 0.625 %
2011 163 1.8405 LA(1) - 9 trim 0.75%
2012 164 1.8293 LA(1) - 8 trim 0.875%
2013 165 1.8182 LA(1) - 7 trim 1%
2014 165 1.8182 LA(1) - 6 trim 1.125%
2015 166 1.807 LA(1) - 5 trim 1.25%
2016 166 1.807 LA(1) - 4 trim 1.25%
2017 166 1.807 LA(1) - 3 trim 1.25%
2018 167 1,796 LA(1) - 2 trim 1.25%
2019 167 1,796 LA(1) - 1 trim 1.25%
2020 167 1,796 LA(1) -

(1) LA = limite d’âge fixée en fonction de la génération concernée.

 

« HORS DÉROGATION » :

Sont concernés les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, ne remplissent pas, la double condition d’âge et de durée minimale de services ci-dessus (55 ans et 15 ans de services en catégorie active) et qui présentent une demande de pension à compter du 1er janvier 2011.

Tableau
Date de naissance Nombre trimestres pour taux plein : en vigueur l’année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active % annuité Age légal Année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active(1) Limite d’âge Age d’annulation de la décote (limite d’âge corrigée) Taux du coefficient de minoration
1961 167 1,796 57 ans 2018 62 ans 61 ans 6 mois 1.25 %
1962 167 1,796 57 ans 2019 62 ans 61 ans 9 mois 1.25 %
1963 167 1,796 57 ans 2020 62 ans 62 ans -

(1) la condition de durée minimale de services exigée en catégorie active est présumée remplie à l’âge légal.

RAPPEL :

La décote n’intervient que lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein. Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est :

  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « sous dérogation », celui fixé l’année d’ouverture du droit (1er tableau).
  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « hors dérogation », celui en vigueur l’année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active (2ème tableau).

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à la limite d’âge. Le nombre de trimestres à soustraire de la limite d’âge est déterminé en fonction :

  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « sous dérogation », de l’année d’ouverture du droit (1er tableau).
  • Pour les fonctionnaires parents de 3 enfants « hors dérogation », de l’année d’ouverture du droit au titre de la catégorie active (2ème tableau).

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