Résultats de recherche

L’article 57-2° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984définit sommairement la notion d’accident de service comme : la maladie provenant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. La définition de l’accident de...

Dans la fonction publique, l’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Il a les mêmes conséquences et obéit aux mêmes contraintes de temps, de lieu et de preuve et ses conséquences, séquelles invalidantes ou décès sont imputables au...