250 résultat(s) sur un total de 344
Etat de la jurisprudence antérieure en matière d’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire. En raison du fait que le suicide constitue un acte volontaire relevant du fait personnel du fonctionnaire, la jurisprudence du Conseil d’Etat...
Rubrique
Révision de la condition d'âge pour le droit à l'ASPA
Article
Page actualisée suite à l'ajout de l'envoi d'une simulation de liquidation partielle dans le cadre de la retraite progressive aux différents documents envoyés avec l'EIG, en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Article L161-17 IV du...
Article
La réglementation applicable au présent dispositif est fixée par le code général de la fonction publique, article L556-3. Conditions au jour de son cinquantième anniversaire, être père ou mère d’au moins 3 enfants vivants Enfants ouvrant droit...
Article
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 définit les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 et créé un nouveau tableau de maladie professionnelle n°100 annexé au livre IV du code de la...
Actualité
Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de...
Article
Le calcul des trimestres validables ne doit pas s’effectuer sur la base de 1607 heures mais sur 916 heures annuelles (229 heures/trimestre) pour les assistants et assistants spécialisés et 732 heures annuelles (183 heures/trimestre) pour les...
Rubrique
