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Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-349 : L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé le conseil médical en formation restreinte est saisi.
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Nouvelles mesures relatives au partage de la pension de réversion en cas de polygamie
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Le droit au minimum de pension est ouvert lorsque les ressources brutes annuelles du bénéficiaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Plafond de...
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Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 définit les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 et créé un nouveau tableau de maladie professionnelle n°100 annexé au livre IV du code de la...
Actualité
Page actualisée des nouvelles mesures de relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Code de la sécurité sociale, article L161-17-2 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4 Code des pensions...
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LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) : -...
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L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) (dans sa version déposée à l’Assemblée nationale) vient définir le périmètre du CTI, le régime de cotisations applicable ainsi que les modalités de liquidation du...
Actualité
Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires ( Code de la Sécurité sociale article D.173-16) : radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et...
Rubrique
L'application des dispositions en vigueur avant la réforme des retraites de 2010 est maintenue pour : les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010...
Rubrique
