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Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite. Il...

Les pensions sont soumises aux versements de cotisations sociales.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/ CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné situation du contribuable CSG CRDS CASA Revenu fiscal de référence ( RFR ) de l’année N-2 ? Seuil fixé à l’article L136-8-III-1° du CSS Exonération...

Publié le 6/12/2019 Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/ CRDS/ CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996...

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/ CRDS/ CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code...

Révision de la condition d'âge pour le droit à l'ASPA

Révision de la condition d'âge pour le droit à l'ASPA

La CNRACL est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASI et l'ASPA ( Code de la Sécurité Sociale, article R815-50, alinéa 1er).

Les bénéficiaires d'une pension de réversion versée par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'un complément de pension de réversion. Ce complément de pension...