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Le droit au minimum de pension est ouvert lorsque les ressources brutes annuelles du bénéficiaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Plafond de...

Actualisation des pénalités encourues par l'employeur

Conséquences dans les illustrations du relèvement de l’âge légal des personnels relevant de la catégorie super active sur les droits des personnels des réseaux souterrains des égouts

Actualisation suite à la décision du Conseil d'Etat n°472933 du 22 décembre 2023 relative au renouvellement de prolongation d'activité

Possibilité de fractionnement du maintien en activité (décision de renouvellement de maintien en activité)

Actualisation suite à l'application jurisprudence VALIANI

Actualisation pour tenir compte du changement du mode de détermination de l'âge d'annulation de la décote

Modification du taux d'incapacité (abaissement de 80 % à 50 %) permettant la saisine de la commission nationale pour la validation rétroactive de période de handicap en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-349 : L'avis émis par la CNRACL à destination de l'employeur qui prend la décision de radiation des cadres est motivé.