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Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique et mise à jour à la suite de la publication du décret n°2022-754 du 29 avril 2002 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.

Modalités de calcul de la pension du fonctionnaire reclassé pour raison de santé

La bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 est également attribuée aux femmes fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont accouché pendant leurs années d’études ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003...

Modification dans l'appellation des corps

Précision apportée sur l'indice à retenir pour le calcul des cotisations

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable ou non au service, contractée ou aggravée au cours d’une période valable pour la retraite, et qui le rend inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut être mis à la...

Suppression de la notion de traitement fictif.

Ajout du lien permettant d'accéder aux tableaux de bénéfices des campagnes "terre" et "mer".

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° et 65-4 Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6 Sous réserve de remplir certaines conditions, les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal peuvent...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 rémunérant au moins 15 ans de services effectifs* et pour les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité La...