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Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de...

Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2023

Actualisation au 1er janvier 2025

Article 12 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Article R.9 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite A compter de la réception du plan de financement envoyé par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des...