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Conditions d’attribution Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 34, et 37. La majoration pour l’assistance d’une tierce personne peut être accordée à l’ancien fonctionnaire bénéficiaire de la rente d’invalidité pour maladie professionnelle...

Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension doit être accordé ou non. Dans la constitution du droit sont prises en compte des périodes de services civils effectifs ainsi que certaines...

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s’agit d’une part des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et d’autre part des...

L'immatriculation de la collectivité peut prendre fin dans plusieurs cas.

Harmonisation des règles relatives au conseil médical applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 et décret 2024-641 du 27 juin 2024)

Les services accomplis par les SPP occupant ou ayant occupé les fonctions de sous-directeurs de service départemental et territorial d'incendie et de secours sont considérés comme de services accomplis en qualité de SPP

Actualisation des taux et seuils d'assujettissement CSG CRDS CASA suite aux lois n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et n°2018-1213 du 24 décembre 2018

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de...

Seuils de CSG/CRDS/CASA applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2023