Maintien du dispositif parents 3 enfants
Pas d'application du relèvement de la borne d'âge à 25 ans, pour justifier de la prise en charge pendant au moins 9 ans, car dispositif en extinction. Pas d'application du relèvement de la borne d'âge des enfants ouvrant droit à la disponibilité qui passe de 8 à 12 ans. Mise à jour de l'arrêt du conseil d'Etat n°342238 du 27/05/2011 qui a assoupli les règles relatives à la condition d'interruption d'activité en prévoyant qu'une période d'interruption d'activité au titre d'un enfant pouvait être prise en compte au titre d'autres enfants, sous réserve de satisfaire certaines conditions.
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