Aller au contenu principal
A +
A -

Montant de la majoration pour enfants

Publié le 22/09/2016

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24-V

Le taux de la majoration pour enfants est fixé à 10% du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5% par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder 100% du montant du traitement servant de base au calcul de la pension. En cas de dépassement, la majoration et la pension sont réduits à due proportion.

Note globale : 5/5 (3 votes)