Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24-V
Article 81 2 ter du code général des impôts
Montant de la majoration pour enfants
Le taux de la majoration pour enfants est fixé à 10% du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5% par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder 100% du montant du traitement servant de base au calcul de la pension (calcul de la pension). En cas de dépassement, la majoration et la pension sont réduits à due proportion.
La majoration pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension après application du coefficient de minoration ou de majoration, ou sur le montant du minimum garanti si celui-ci est plus favorable.
Le cas échéant, elle prend en compte la majoration accordée au titre du handicap.
La majoration pour enfants s’ajoute ainsi à la pension majorée au titre du handicap dans la limite de 100% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
A contrario, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majoration pour enfant le supplément de traitement au titre du CTI et le supplément de pension aide-soignant.
La majoration pour enfants est soumise à cotisations sociales dans les mêmes conditions que la pension. Elle est également revalorisée dans les mêmes conditions que la pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 19 et 24).
Mise en paiement de la majoration pour enfants
La majoration pour enfants est mise en paiement dès la liquidation de la pension si à cette date les enfants y ouvrant droit ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire).
Lorsque les conditions ne sont pas remplies par un ou plusieurs enfants, la mise en paiement de la majoration pour enfant se fera après la concession de la pension sur demande :
- soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
- soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie.
Le droit à majoration pour enfants peut être étudié à tout moment à compter du seizième anniversaire du troisième enfant, dans le respect des règles de prescription.
Ces règles s'appliquent également en cas de révision du pourcentage de la majoration lorsque le fonctionnaire a plus de 3 enfants.
La majoration pour enfant est imposable (Article 81 2 ter du code général des impôts).
Règles de cumul de la majoration pour enfants
La majoration pour enfants est un élément constitutif de la pension. Elle est rattachée à la pension et non au foyer. Ainsi :
- lorsque 2 conjoints retraités perçoivent une pension servie par la CNRACL, chacun d'eux peut prétendre à majoration au titre des mêmes enfants
- lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint survivant bénéficie d’une pension personnelle et d’une pension de réversion, chacune d'elle est assortie de la majoration pour enfants.
La majoration pour enfant perçue par le conjoint survivant est cumulable avec les prestations familiales afférentes aux enfants qui ont ouvert droit à cette majoration et la PTO servie au titre des mêmes enfants.
Les orphelins ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants.