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Radiations des cadres avant le 1er janvier 2011 Catégorie sédentaire Les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour...

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, articles 17 et 37 Décret n°88-386 du 19 avril 1988, articles 17 et 35 Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée), il bénéficie d'un maintien du...

Mise à jour suite à l'évolution des paramètres prévue dans le cadre de la réforme des retraites 2023

Suppression de la condition de durée d'assurance et l'évolution de la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ anticipé fonctionnaire handicapé en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

La présente page a été actualisée afin de tenir compte de la jurisprudence administrative relative à la majoration pour enfants. Pour les enfants du conjoint, la condition d'avoir élevés les enfants pendant au moins 9 ans est présumée remplie dès lors que l'enfant a sa résidence au domicile du couple.

Mise à jour suite à l'évolution des paramètres dans le cadre de la réforme des retraites de 2023

Pas d'application du relèvement de la borne d'âge à 25 ans, pour justifier de la prise en charge pendant au moins 9 ans, car dispositif en extinction. Pas d'application du relèvement de la borne d'âge des enfants ouvrant droit à la disponibilité qui passe de 8 à 12 ans. Mise à jour de l'arrêt du conseil d'Etat n°342238 du 27/05/2011 qui a assoupli les règles relatives à la condition d'interruption d'activité en prévoyant qu'une période d'interruption d'activité au titre d'un enfant pouvait être prise en compte au titre d'autres enfants, sous réserve de satisfaire certaines conditions.

L’assiette des cotisations peut être le traitement brut indiciaire correspondant au grade ou emploi ayant donné lieu à la perception d’un traitement supérieur. Toutefois le fonctionnaire doit en avoir fait la demande dans l’année qui suit la...