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La collectivité, auprès de laquelle les services ont été accomplis, qu’elle soit ou non immatriculée à la CNRACL
CNRACL
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
, verse une contribution calculée sur la base du traitement...

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 51-I Tous les versements opérés, soit sur le compte du régime vieillesse de la Sécurité sociale soit à celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) et à l’ IRCANTEC
Ircantec
Institution de retraite...

Pour le calcul de la durée d’assurance, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres. Les bonifications et les différentes majorations de durée d’assurance, qui ne sont pas affectées à des années civiles, ne sont pas prises en compte pour...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 5, article 17, article 29 ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 63 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 53 Lorsque le fonctionnaire se trouve en détachement au moment de sa radiation des...

L’assiette des cotisations est constituée par la totalité du traitement brut indiciaire correspondant au grade détenu, les fonctionnaires concernés bénéficiant d’un plein traitement

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives ( décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) : -...

Dérogation au principe de non acquisition de droit prévue pour les anciens salariés de la CANSSM qui partent dans le cadre d'un accord social de départ anticipé