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Les employeurs qui estiment pouvoir justifier de bonne foi de la non production des déclarations ou du non versement de cotisations dans les délais prescrits peuvent présenter une demande de réduction ou de remise gracieuse des sanctions ( Décret n...

Temps incomplet = vacations Le nombre de trimestres acquis en liquidation sera également celui retenu en constitution du droit et en durée d’assurance. - Services accomplis à temps incomplet auprès d’un employeur public Exemple : Services accomplis...

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers stagiaires peuvent être mis sur leur demande en congé sans traitement par la collectivité d’origine lorsqu’ils sont admis par concours dans un autre corps ou cadre d’emploi et qu’ils effectuent en cette...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28 La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) permet d’attribuer un supplément de traitement, exprimé en points d’indices majorés, aux agents exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une...

Le fonctionnaire, qui a cotisé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , avant son affiliation au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE) ou durant une période de détachement...

Cette rubrique concerne : le personnel soignant de la fonction publique hospitalière certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé. En effet, aux termes de deux arrêts du conseil d’État (requêtes n° 247435 et 244691 du 21 mai...