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Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s’agit d’une part des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et d’autre part des...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-4 L’appréciation du droit au départ anticipé à la CNRACL au titre des carrières longues se fait au...
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Règle générale de la majoration pour enfants Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, I). Aucun avantage ne peut être accordé au fonctionnaire...
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Nouvelles mesures relatives au partage de la pension de réversion en cas de polygamie
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Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté à l'institut médico-légal au moment de la cessation des services valables.
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La pension et les accessoires qui y sont rattachés sont payés mensuellement à terme échu, par virement - Lire la note. Ce virement peut être effectué sur : un compte bancaire un compte postal un compte de Caisse d’Epargne un livret A sur autorisation...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 5, article 17, article 29 ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 63 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 53 Lorsque le fonctionnaire se trouve en détachement au moment de sa radiation des...
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Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique + possibilité de cumuler une pension de réversion avec l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
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Modification des conditions pour bénéficier du tarif préférentiel suite à la publication du la LFSS pour 2024 et du décret n°2024-1282
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