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Actualisation pour prise en compte du nouveau fait générateur des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, articles 17 et 37 Décret n°88-386 du 19 avril 1988, articles 17 et 35 Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée), il bénéficie d'un maintien du...

Le versement des cotisations Au 01/01/2008, la date d’exigibilité des versements CNRACL et fonds associés est modifiée (décision du Conseil d’administration du 14/06/2007). Pour les mensuelles : exigibilité au 05 du mois suivant celui au titre duquel...

Précision sur le caractère imposable des cotisations remboursées

Actualisation de la procédure de traitement des demandes de validations de périodes suite à la publication du décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021 et de l'arrêté du 22 février 2022.

Sont validables les services d’interne en médecine et en pharmacie effectués : dans les établissements d’hospitalisation, de soins et de cures publics relevant des collectivités locales (séance du CA du 28 septembre 1977) dans des structures privées...

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8 1- Les services de non titulaire doivent avoir été accomplis : auprès des administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou dans les...

Attention : Seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 peuvent demander une validation de services ou d’années d’études. La validation est un acte facultatif. L’initiative appartient à chaque affilié. Cette procédure permet...

Appréciation du délai de deux ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes

Décret n°2003-1306 articles 8, 50 et 51 Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 47 1- Les modalités de validation Les modalités de validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d...