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Pour toute précision concernant l'impact de la validation de périodes sur la pension du régime général, le fonctionnaire est invité à se rapprocher de la CARSAT de son domicile

Principe de calcul La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. Formule de calcul Nombre de trimestres validés = nombres d’heures...

La validation est calculée sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider ( Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 50-II). Le traitement...

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 51-I Tous les versements opérés, soit sur le compte du régime vieillesse de la Sécurité sociale soit à celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) et à l’ IRCANTEC Ircantec Institution de retraite...

La validation des années d’études est subordonnée au versement rétroactif de retenues et contributions réglementaires. Les études sont considérées comme des services effectués sur une base annuelle de 1607 heures. 1- Les retenues rétroactives Le...

Abaissement du taux de la majoration de retard complémentaire à 0,2% aux cotisations rétroactives exigibles à compter du 6 février 2018, suite parution du décret n°2018-174 du 09 mars 2018

Ajout d'un paragraphe sur le caractère imposable des sommes remboursées.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge et qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier selon l'ordre de priorité : d’un recul de limite d’âge à titre personnel, d'une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière...

Généralités Code général de la fonction publique, articles L 556-2 à L556-4. Loi n°48-337 du 27 février 1948, article 18 complété par l’article unique de la loi n°67-354 du 21 avril 1967 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 2 B.O. des...

Le fonctionnaire, qui a cotisé au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE), avant son affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ou durant une période de détachement, peut...