Résultats de recherche

Le fonctionnaire, qui a cotisé à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , avant son affiliation au régime de pension des institutions de l’Union européenne (RPIUE) ou durant une période de détachement...

Le rétablissement est opéré lorsque l'agent est radié des cadres sans droit à pension. Le droit à pension est acquis dès que le fonctionnaire titulaire ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 modifié par décret n°2010-1740 du 30 décembre...

Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires ( Code de la Sécurité sociale article D.173-16) : radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et...

Lorsqu’un agent est radié des cadres sans pouvoir bénéficier d’un droit à pension, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales le rétablit dans la situation qu’il aurait eue au regard de l’assurance vieillesse...

Ajout d'un paragraphe concernant les agents exclus du dispositif de rupture conventionnelle.

A la date de la radiation des cadres, le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d’une pension (liquidation immédiate). La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que le décret d’application n° 2011-796 du...

Radiations des cadres avant le 1er janvier 2011 Catégorie sédentaire Les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour...

Par principe, la limite d'âge des fonctionnaires exerçant un emploi classé en catégorie sédentaire dépend de sa date de naissance. S'agissant des emplois classés en catégorie active, la limite d'âge applicable est différente. De plus, il existe des...

Reconnaissance de la catégorie active aux conducteurs spécialisés exerçant effectivement les fonctions d'éboueurs (Tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2019 n°1801033, TA de Rouen du 18 février 2010 n°0802285 et TA de Besançon du 15 janvier 2009 n° 0701802)

L'application des dispositions en vigueur avant la réforme des retraites de 2010 est maintenue pour : les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010...