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Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-A Pour les...

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Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-B-2° Pour les...

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, modifiée par Loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 et par Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Article 32 et 63 du Décret n° 2003...

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 Principe Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein : pour le fonctionnaire relevant de la catégorie...

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/ CRDS/ CASA (code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code...

Modification du taux d'incapacité pour départs anticipés fonctionnaires handicapés (pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015)

A compter du 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé « parents 3 enfants » est fermé pour les fonctionnaires qui ne remplissent pas les conditions suivantes : avoir accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012, être...

La rubrique Sécurité et police ne concerne que les emplois et grades de la fonction publique territoriale plus précisément la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels. Elle ne s’applique pas aux administrations parisiennes où la...