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Précision s'agissant du décompte des 6 mois calendaires de date à date et prise en compte uniquement des services civils valables pour la retraite dans la période des 6 mois

05/09/2024 - La notion de recrutement dans la fonction publique s'entend exclusivement dans le cadre d'un recrutement dans un corps ou cadre d'emploi de fonctionnaire (en tant que stagiaire ou titulaire).

Précisions sur la notion de services, périodes et missions pour l'attribution de la bonification de dépaysement

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22 Pour le calcul des 15 ans de services, il convient de prendre en compte les services effectifs retenus en liquidation du droit et d’appliquer la règle d'arrondi prévue à l' article 16-II du décret n...

La réglementation applicable au présent dispositif est fixée par le code général de la fonction publique, article L556-3. Conditions au jour de son cinquantième anniversaire, être père ou mère d’au moins 3 enfants vivants Enfants ouvrant droit...

15/03/2021 - Un enfant de moins de 21 ans (jusqu'au 31/12/2020) ou de moins de 25 ans (à compter du 1er janvier 2021) peut être considéré à charge et ouvrir droit au recul de limite d'âge - Décision CE n° 433429 du 26 janvier 2021

La réglementation applicable à la présente procédure est régie par le code général de la fonction publique, article L556-3. Ne sont pas cumulables : Le recul de limite d’âge pour trois enfants et le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique + possibilité de cumuler une pension de réversion avec l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante

Le plafond de ressources varient selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. Le plafond "personne seule" est applicable aux personnes célibataires, veufs(ves), divorcés(és), séparés (es) de corps, séparé(s) de fait avec résidence...

Les dispositions de l’article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent de définir le traitement de base qui servira avec les trimestres liquidables à déterminer le montant de la pension. Règles générales Le traitement servant de base...