Résultats de recherche

Modalité de calcul de la majoration pour enfant dans la pension de réversion

Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 44 Code des communes, article L412-56 A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à...

L'immatriculation de l'établissement employeur est obligatoire dès lors que celui-ci emploi au moins un fonctionnaire affiliable à la CNRACL.

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique et mise à jour à la suite de la publication du décret n°2022-754 du 29 avril 2002 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.

Modalités de calcul de la pension du fonctionnaire reclassé pour raison de santé

La bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 est également attribuée aux femmes fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont accouché pendant leurs années d’études ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003...

Modification dans l'appellation des corps

Précision apportée sur l'indice à retenir pour le calcul des cotisations

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable ou non au service, contractée ou aggravée au cours d’une période valable pour la retraite, et qui le rend inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut être mis à la...

Suppression de la notion de traitement fictif.