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Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

Les conditions d'octroi de la majoration de pension fonctionnaire handicapé peuvent être remplies jusqu'à la date de radiation des cadres et non plus jusqu'à la veille de l'âge légal (CE n°416299 du 12 décembre 2018)

Actualisation d'une référence juridique

Modalité de calcul de la majoration pour enfant dans la pension de réversion

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-A Pour les...

Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 44 Code des communes, article L412-56 A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à...

L'immatriculation de l'établissement employeur est obligatoire dès lors que celui-ci emploi au moins un fonctionnaire affiliable à la CNRACL.

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-B-1° Pour les...

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-B-2° Pour les...