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Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-B-1° Pour les...

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-B-2° Pour les...

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-C Pour les...

Page actualisée des nouvelles mesures de relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Code de la sécurité sociale, article L161-17-2 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article s 25-I et 65-4 Code des pensions...

05/09/2024 - La notion de recrutement dans la fonction publique s'entend exclusivement dans le cadre d'un recrutement dans un corps ou cadre d'emploi de fonctionnaire (en tant que stagiaire ou titulaire).

La date de revalorisation des pensions de vieillesse, de l'ASPA et des anciennes allocations vieillesse est fixée au 1er janvier de l'année N.

Page actualisée suite à la modification de la règle de détermination de la durée d'assurance requise et au relèvement de celle-ci en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 La règle de détermination de la durée d'assurance requise pour le...

Suite à la publication du décret n°2024-1281, les fonctionnaires occupant un emploi relevant de la catégorie active et radiés des cadres pour atteinte de la limite d'âge de leur emploi sans remplir la condition de durée de services pour bénéficier du droit au départ anticipé, bénéficie d'un âge d'annulation de la décote dérogatoire égal à la limite d'âge de leur emploi ou grade, soit 62 ans

Pas d'application du relèvement de la borne d'âge à 25 ans, pour justifier de la prise en charge pendant au moins 9 ans, car dispositif en extinction. Pas d'application du relèvement de la borne d'âge des enfants ouvrant droit à la disponibilité qui passe de 8 à 12 ans. Mise à jour de l'arrêt du conseil d'Etat n°342238 du 27/05/2011 qui a assoupli les règles relatives à la condition d'interruption d'activité en prévoyant qu'une période d'interruption d'activité au titre d'un enfant pouvait être prise en compte au titre d'autres enfants, sous réserve de satisfaire certaines conditions.

Les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R.13 du code des pensions civiles et...