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Responsabilité ou implication des tiers

Publié le 22/09/2016

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 32.

Les fonctionnaires victimes d’un accident ayant entraîné une mise à la retraite pour invalidité peuvent engager une action en réparation lorsque la responsabilité ou l’implication incombe à un tiers.

Il en est de même pour les ayants-cause, en cas de décès en activité dû à un accident.

En outre la caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action pour le remboursement des prestations versées.

Ainsi lorsque la victime ou ses ayants-cause engagent une action devant les juridictions civiles ou pénales, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la caisse des dépôts et consignations sous peine de nullité.

Il ne peut être dérogé à ce principe, même en cas d’action en réparation à l’amiable.

Il importe dans ces conditions que la caisse nationale soit informée dans les moindres délais de l’ouverture de toute action amiable ou judiciaire.

Dans le cas d’un événement susceptible de provoquer une incapacité définitive de travail ou ayant causé le décès d’un fonctionnaire, la collectivité doit transmettre à la caisse nationale :

  • copie des procès verbaux de police ou de gendarmerie dressés sur les lieux de l’accident ou après enquête.
  • copie des rapports administratifs ou hiérarchiques.

Ces pièces doivent mentionner le nom et l’adresse du tiers responsable ou impliqué, le nom de son assureur ainsi que les coordonnées des témoins.

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