Invalidité non imputable au service : pension d'invalidité

1- L’agent stagiaire est licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service

Livre III du code de la sécurité sociale

Il doit être présenté devant le médecin de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalides il doit être classé (1ère, 2ème, ou 3ème catégorie) ; à chacune d’entre elles correspond un pourcentage (30%, 50%…) qu’il convient d’appliquer sur le dernier traitement d’activité correspondant au dernier indice brut détenu par l’intéressé. A ce salaire de référence peuvent s’ajouter le supplément familial ou l’indemnité de résidence perçus par l’agent au moment de sa radiation des cadres.

Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement.

Elle prend fin et est remplacée par une pension de vieillesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge requis pour en demander la liquidation soit, conformément aux articles L.161-17-2, D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale et L341-15 du code de la sécurité sociale :

• 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
• 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
• 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952
• 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953
• 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954
• 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire sauf mention contraire spécifiée dans l’expertise médicale. Elle peut être ainsi soumise à procédure de révision, d’année en année, en raison des modifications survenant dans l’état de santé du titulaire qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux.

Calcul de la pension

Eléments à retenir :

• traitement annuel brut de base(sans les primes),
• indemnité de résidence : si l’agent continue à résider dans la collectivité,
• supplément familial de traitement(enfants jusqu’à 16 ans, 20 ans en cas de poursuite de la scolarité).

Le SFT est versé en totalité, ne pas y appliquer le pourcentage lié à la catégorie d’invalidité.

La formule est :

Traitement brut annuel x 30 % + indemnité de résidence + supplément familial

2- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Elle a été étendue aux invalides de moins de 62 ans *. Il appartient aux collectivités de s’assurer que les intéressés ont fait la demande sur les imprimés réglementaires, qu’ils remplissent les conditions de nationalité et de résidence, que leurs ressources totales sont compatibles avec le plafond de ressources fixé annuellement par décret, et que leur taux d’invalidité est au moins égal à 60%.

A 62 ans, l’ancien agent stagiaire est pris en charge par le régime général, auprès duquel ont été reversées les cotisations postérieurement à son licenciement (dossier RTB à faire dès le licenciement), et la Caisse nationale peut procéder à la clôture du dossier.

*Remarque :

Il existe une période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 3 décembre 1954, durant laquelle l’âge légal de départ à la retraite initialement fixé à 60 ans augmente de (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L161-17-2, décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 1er).

• 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951,
• 5 mois par génération pour les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954

Constitution du dossier lors de la première demande de remboursement de la pension : Les pièces à fournir

Pension d’invalidité avec ou sans ASI ASI Allocation supplémentaire d’invalidité  :

• décision de licenciement,
• décision de la concession de la pension précisant le salaire de référence retenu et le dernier indice brut,
• attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension,
• certificat du médecin conseil de la CPAM indiquant la catégorie d’invalidité retenue,
  • en cas de versement du supplément familial de traitement, le livret de famille et, pour les enfants de plus de 16 ans, une attestation de scolarité,
  • en cas de versement de l’indemnité de résidence, une attestation de l’agent indiquant qu’il réside toujours dans la même commune,
  • en cas de versement de la tierce personne, une attestation signalant les hospitalisations,
• état récapitulatif des dépenses engagées et justificatif de paiement (visé par l’ordonnateur et le comptable du trésor public). Le document peut être unique.

Précision : les deux dernières pièces peuvent faire l’objet d’un seul et même document

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) :

• Avis d’imposition N-1.