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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 16 Règle d’arrondi La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Un trimestre équivaut à 90 jours. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours...

La validation est calculée sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider ( Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 50-II). Le traitement...

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-1 La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires...

Suite à la publication du décret n°2024-1281, les fonctionnaires occupant un emploi relevant de la catégorie active et radiés des cadres pour atteinte de la limite d'âge de leur emploi sans remplir la condition de durée de services pour bénéficier du droit au départ anticipé, bénéficie d'un âge d'annulation de la décote dérogatoire égal à la limite d'âge de leur emploi ou grade, soit 62 ans

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-349 : L'avis émis par la CNRACL à destination de l'employeur qui prend la décision de radiation des cadres est motivé.

Avancement du fonctionnaire pendant une période de disponibilité

Précisions apportées à la période de préparation au reclassement et au reclassement pour raison de santé suite à la parution des décrets n° 2022-626 et n° 2022-630 du 22 avril 2022

Appréciation du délai de deux ans dont dispose l’agent pour demander la validation des périodes