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Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 définit les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 et créé un nouveau tableau de maladie professionnelle n°100 annexé au livre IV du code de la...
Actualité
L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) (dans sa version déposée à l’Assemblée nationale) vient définir le périmètre du CTI, le régime de cotisations applicable ainsi que les modalités de liquidation du...
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-III-2° et 65-4 Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6 Code des communes, article L444-5 Les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police sont regroupés en...
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Dernière Mise à jour: Les périodes de services militaires sont prises en compte au choix de l'agent dans l'un ou l'autre de ses régimes de retraite (CE n°387940 du 7 octobre 2016).
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Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite ( Code du service national, article L63). Il comprend une forme...
Article
La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite au titre de la « catégorie insalubre » pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la...
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