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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 20-I et 65-3 Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles D13 et R26 ter Les pensions ne sont pas minorées dès lors que les fonctionnaires sont dans l’une des situations suivantes : L...

- dès 50 ans pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961 sous réserve qu’ils aient rempli les conditions de durée de...

- dès l’âge de 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, - dès l’âge de 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955. Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le...

Arrêté du 21 août 2015 tableau Demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015 Demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus Transmission des demandes de validation par l’employeur à la CNRACL CNRACL...

2003-1306 du 26 décembre 2003 Titre I : Dispositions générales Article 1er ....Tributaire du régime Article 2 ....RDC et limite d’âge Article 3 ....Retenues Article 4 ....Retenues Article 5 ....Retenues détachement Article 6 ....Remboursement...

En application du décret n°2018-731, les services accomplis, à compter du 1er février 2019, par les assistants socio-éducatifs de la FPH relèvent de la caégorie sédentaire.

Pour le fonctionnaire placé dans cette situation avant le 2 janvier 2004 : l’assiette des cotisations est constituée par 50% du traitement brut indiciaire correspondant au grade détenu. L’indemnité exceptionnelle de 30% versée par l’employeur n’est...

Extrait du PV du conseil d’administration du 3 octobre 2001

Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date. Une particularité existe...