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Au décès du fonctionnaire ou du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date. Une particularité existe...

Modalités de calcul de la pension du fonctionnaire promu

La réglementation applicable au départ pour invalidité en cas de maladie professionnelle n’utilise pas expressément la qualification de maladie professionnelle. Il est fait référence à la notion de « maladie contractée ou aggravée en service ». La...

Application de la décision CE n°387940 du 7 octobre 2016 : lorsqu’un agent a exercé successivement des activités relevant de la CNRACL et d’un autre régime spécial et/ou du régime général, et qu’il peut bénéficier d'une pension dans tous ces régimes, les périodes de services militaires sont prises en compte au choix de l'agent dans l'un ou l'autre de ces régimes.

Modalités de prise en compte des périodes d'autorisations spéciales d'absence (ASA) dans le décompte des services accomplis sous terre durant la période d'urgence sanitaire due à la COVID19. Délibération du Conseil D'administration de la CNRACL 2021-18 du 11 mars 2021.

Correction d'une coquille dans le taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services (57,5 % au lieu de 57,4 %)

Actualisation suite à la parution de la loi n°2020-1576 créant le supplément de pension au titre du CTI

Modalités de prise en compte dans la pension des périodes de suspension de fonctions lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit

Modification dans l'appellation des corps