Résultats de recherche

Prise en compte dans la durée des services effectifs rémunérés des périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible au titre de l'AVPF et de l'AVA mais n'était pas affilié à ces régimes assurantiels car il relevait d'un régime spécial de retraite suite à la publication du décret n°2024-1281

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4 Les collectivités territoriales pouvant être immatriculées sont : les communes, les départements, les régions. Départements et collectivités d'Outre-mer Les départements et régions de la Guadeloupe...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-4 L’appréciation du droit au départ anticipé à la CNRACL au titre des carrières longues se fait au...

L’agent doit être nommé en qualité de stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ( EPIC EPIC Établissement Public Industriel et...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-439 : L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le médecin agréé. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé le conseil médical en formation restreinte est saisi (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5 II 4° et décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 7 II 4°).