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La CNRACL est un régime de base qui couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire, qu’ils surviennent en service ou en dehors du service, par l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette dernière peut être...
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Sous réserve d’être titulaire d’un emploi ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d’un emploi ou plusieurs emplois classés par décision de rattachement, les services accomplis...
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04/02/2025 - La condition d'avoir la qualité de fonctionnaire pendant la période d'éducation n'est plus exigée
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Bilan juridique
Bilan juridique
Bilan juridique
Le décret n°2018-174 du 09 mars 2018 modifie l'article R243-18 du CSS en abaissant le taux de la majoration de retard complémentaire de 0,4% à 0,2% pour les cotisations exigibles à compter du 6 février 2018 (cotisations dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2018).
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Bilan juridique
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I-1° , 26-2 et 65-4 ; Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6 Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté dans les réseaux souterrains au moment...
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La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 modifie les seuils de recouvrement applicables à la récupération des sommes sur succession suite au décès du bénéficiaire, à compter du 1er septembre 2023.
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