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Code de la sécurité sociale, article L241-10 Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, articles 3-I, 3-II et 5-II A compter du 1er janvier 1999, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) bénéficient d'une exonération totale...

Ajout de l'interruption période de suspension du jour de carence pour les congés de maladie liés à la COVID au titre de 2023.

La présente page a été actualisée afin de tenir compte de la jurisprudence administrative relative à la majoration pour enfants. Pour les enfants du conjoint, la condition d'avoir élevés les enfants pendant au moins 9 ans est présumée remplie dès lors que l'enfant a sa résidence au domicile du couple.

Mise à jour de la référence réglementaire relative à la possibilité d'exercer une activité bénévole.

Les bénéficiaires des pensions de réversion sont la veuve, le veuf, les ex-conjoints et les orphelins. Ils ne peuvent prétendre à pension que si certaines conditions sont satisfaites.

Le montant de la pension de réversion ne peut excéder un montant maximum et ne peut être inférieur à un minimum de pension : Le maximum de pension Le total de la pension de réversion augmenté des accessoires (majoration pour enfants, rente d...

En cas du décès d’un fonctionnaire en activité : La pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès (...