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Actualisation suite à la parution de la loi n°2020-1576 créant le supplément de pension au titre du CTI

Fonctionnaire décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : La pension de réversion concédée aux conjoints, augmentée...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44 et article 47 La répartition initiale de la pension de réversion ( partage de la pension entre les ayants cause au décès du fonctionnaire) est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des...

Nouvelles mesures relatives au partage de la pension de réversion en cas de polygamie

Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que le fonctionnaire décédé ait AIT Allocation d’invalidité temporaire lui-même acquis un droit à pension. En effet, les ayants-cause ne peuvent avoir de droits plus étendus...

Mise à jour suite à la publication du décret n°2024-439 : L'avis du médecin agréé est requis pour apprécier l'infirmité permanente mettant l'orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie. En cas de contestation, un avis du conseil médical en formation restreinte est requis.

En situation de polygamie, le bénéfice de la pension de réversion est limité à un seul conjoint survivant ainsi qu’au conjoint divorcé si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58 Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), article L77 Conseil d'Etat, arrêt du 27 juillet 2006 Il s'agit du cas où le pensionné titulaire d’une pension CNRACL de vieillesse ou d...

Insertion de l’article 271 dans la partie cumul d’une pension perso CNRACL avec une autre pension / 1-Pension perso CNRACL et autre pension perso (Hors CNRACL, RPCMR et FSPOEIE