Résultats de recherche

Actualisation des références juridiques suite à la publication du code général de la fonction publique

Confirmation par le Conseil d'Etat de la limite d'âge à 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active

Page actualisée des nouvelles mesures de relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Code de la sécurité sociale, article L161-17-2 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article s 25-I et 65-4 Code des pensions...

Décret n°2003-1306, article 39 Le fonctionnaire, en position d’activité ou détaché, qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par...

Précisions apportées à la période de préparation au reclassement et au reclassement pour raison de santé suite à la parution des décrets n° 2022-626 et n° 2022-630 du 22 avril 2022

Stagiaires invalides : agents concernés Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 et code général de la fonction publique (CGFP), articles R327-39, R327-51, R327-52, R327-53 Les agents stagiaires invalides sont les agents des collectivités territoriales ou...

Règle générale de la majoration pour enfants Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, I). Aucun avantage ne peut être accordé au fonctionnaire...

Descriptif du montant de la majoration pour enfants, de sa mise en paiement et des règles de cumul

Modification des références règlementaires