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La pension et les accessoires qui y sont rattachés sont payés mensuellement à terme échu, par virement. Ce virement peut être effectué sur : un compte bancaire un compte postal un compte de Caisse d’Epargne un livret A (sur autorisation de l...

Code de la sécurité sociale, article L241-10 Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, articles 3-I, 3-II et 5-II A compter du 1er janvier 1999, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) bénéficient d'une exonération totale...

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 Décret n° 2003-1306, article 16 Code de la sécurité sociale, article L161-17-3 Décret n°2023-435, article 13 II-C Pour les...

La date de revalorisation des pensions de vieillesse, de l'ASPA et des anciennes allocations vieillesse est fixée au 1er janvier de l'année N.

Code de la sécurité sociale, articles L3252-1 et suivants et articles R3252-1 et suivants Instruction codificatrice n°06-014-A-M du 24 février 2006, titre 4 Principe Les pensions de droit direct et de droit dérivé servies par la CNRACL ainsi que tous...

En cas de révision ou de suppression de pension Code des pensions civiles et militaires, article L55 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62 Article 2232 du code civil Il s'agit du cas où le droit a été attribué par erreur, puis révisé ou...

Arrérages dus en cas de demande tardive de liquidation ou de révision de pension du fait personnel du pensionné Lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut...

Les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R.13 du code des pensions civiles et...

Ajout de l'interruption période de suspension du jour de carence pour les congés de maladie liés à la COVID au titre de 2023.

La présente page a été actualisée afin de tenir compte de la jurisprudence administrative relative à la majoration pour enfants. Pour les enfants du conjoint, la condition d'avoir élevés les enfants pendant au moins 9 ans est présumée remplie dès lors que l'enfant a sa résidence au domicile du couple.