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Prise en compte du congé supplémentaire de naissance créé par la LFSS pour 2026 pour satisfaire la condition d'interruption d'activité

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12 Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L9 bis et code des pensions civiles et militaires de retraite, article D7-1 Les trimestres rachetés peuvent être pris en compte selon 3...

Actualisation du tableau relatifs aux congés prévus par le statut du fonctionnaire et ajout du congé supplémentaire de naissance crée par la LFSS 2026 pris en compte à 100% dans le droit à pension

Toute décision de la CNRACL peut faire l’objet d’un recours, notamment d'une demande de révision. Lorsqu’il y a décision de rejet de la CNRACL, celle-ci doit : être motivée, comporter voies et délais de recours, être notifiée individuellement à l...

Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015 Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation. Si la 1ère pension de base est liquidée à compter...

Modification des références règlementaires

Arrérages dus en cas de demande tardive de liquidation ou de révision de pension du fait personnel du pensionné Lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut...

La CNRACL peut procéder la récupération du trop versé selon le cas Lire la note : En cas de révision ou de suppression de pension Code des pensions civiles et militaires, article L55 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62 Article 2232 du...

Précisions apportées sur les modalités et la gestion de la preuve de l'existence des pensionnés résidant à l'étranger.