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Le départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant invalide a été maintenu suite à la loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010. Les règles de liquidation de leur pension relèvent du droit commun ( nombre de...
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Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-1 La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires...
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Conseil d’administration, décision du 28 mars 2003 Décret n°2003-1306 du 26 décembre2003, article 25-I Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1° Décret n°2011-2013 du 30 décembre 2011 articles 2 et 6 ATTENTION Il est mis...
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I-1° , 26-2 et 65-4 ; Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6 Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté dans les réseaux souterrains au moment...
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L’article 13 du décret du 26 décembre 2003 précise que les services valables pour la liquidation du droit sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services : aient donné lieu aux versements des cotisations pour la retraite...
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Fonctionnaire décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : La pension de réversion concédée aux conjoints, augmentée...
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Principe de calcul La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. Formule de calcul Nombre de trimestres validés = nombres d’heures...
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 22 modifié par l’article 1-4°du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 Pour les pensions...
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