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Décret n°2003-1306 articles 8, 50 et 51 Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 47 1- Les modalités de validation Les modalités de validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d...
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Mise à jour suite à l'évolution des paramètres dans le cadre de la réforme des retraites de 2023
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Le droit au minimum de pension est ouvert lorsque les ressources brutes annuelles du bénéficiaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Plafond de...
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Ajout d'un paragraphe concernant les agents exclus du dispositif de rupture conventionnelle.
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 20-I et 65-3 Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles D13 et R26 ter Les pensions ne sont pas minorées dès lors que les fonctionnaires sont dans l’une des situations suivantes : L...
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Pour l'employeur L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL : Procéder à l’ affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions exigées pour relever du régime spécial. Dès qu’un agent non...
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Décret n°91-613 du 28 juin 1991 modifié, article 5 Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3-III et IV, et 5-III L’assiette de ces cotisations supplémentaires est la somme du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de feu perçus...
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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23 Dans deux cas, il sera procédé à trois calculs de la pension du fonctionnaire Lorsque le fonctionnaire a obtenu une promotion à un emploi ou grade supérieur : La pension ne peut être inférieure à...
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Article 12 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Article R.9 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite A compter de la réception du plan de financement envoyé par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des...
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En situation de polygamie, le bénéfice de la pension de réversion est limité à un seul conjoint survivant ainsi qu’au conjoint divorcé si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage
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