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Il convient de rappeler que depuis la publication des statuts particuliers, les collectivités ne peuvent plus créer d’emplois spécifiques, ni assurer de nouveaux recrutements sur de tels emplois encore existants. Les personnels titulaires de ces...

Le fonctionnaire radié des cadres sans droit à pension au regard de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales peut, en vertu d’une décision du Conseil d’administration, être exonéré du paiement des retenues...

A compter du 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé « parents 3 enfants » est fermé pour les fonctionnaires qui ne remplissent pas les conditions suivantes : avoir accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012, être...

Il s'agit : Des périodes de désertion lorsque est intervenu un jugement de condamnation depuis le jour de l’absence constatée jusqu’à celui de l’arrestation ou de la reddition du déserteur, Des jours d’absence irréguliers de l’unité ( Code du service...

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I modifié par décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010, article 5 Les professeurs d’enseignement technique doivent, pour se présenter aux concours normaux de recrutement, justifier qu’ils ont effectué un...

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26 dernier alinéa Le traitement servant de base au calcul de la pension est le traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenu durant 6 mois avant la cessation...

L’article 17 du décret du 26 décembre 2003 dispose que le traitement retenu dans le calcul de la pension est celui afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins à la date de...

La liquidation d’une première pension de base à compter du 1er janvier 2015 cristallise, pour l’ensemble des régimes, les avantages vieillesse acquis par le fonctionnaire ( article L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale, article 19 de la loi n...

L’invalidité des fonctionnaires titulaires peut ouvrir droit à 2 types d’indemnisation selon les conséquences qu’elle entraine sur l’exercice des fonctions. L’ouverture de ces droits étant subordonnée à des conditions qui leurs sont spécifiques. Pour...