Résultats de recherche

La liquidation d’une première pension de base à compter du 1er janvier 2015 cristallise, pour l’ensemble des régimes, les avantages vieillesse acquis par le fonctionnaire ( article L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale, article 19 de la loi n...

L’invalidité des fonctionnaires titulaires peut ouvrir droit à 2 types d’indemnisation selon les conséquences qu’elle entraine sur l’exercice des fonctions. L’ouverture de ces droits étant subordonnée à des conditions qui leurs sont spécifiques. Pour...

Article L161-17 II du code de la sécurité sociale Article D161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale L'assuré qui a validé une durée d'assurance d'au moins 2 trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire, bénéficie, l'année qui suit...

Article L161-17 III du code de la sécurité sociale Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 du code de la sécurité sociale Le relevé de situation individuelle est un document interrégimes qui reprend l'intégralité des droits acquis dans les régimes de...

Article L161-17 V du code de la sécurité sociale Article D161-2-1-8-4 du code de la sécurité sociale L'assuré qui envisage de s'expatrier et le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peuvent bénéficier, à leur demande, d'un entretien d...

L’article L.1152-1 du code du travail, l’article 222-33-2 du code pénal et l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définissent le harcèlement moral comme « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...

D écret n°2003-1306 , article 37 La rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour une invalidité imputable au service.

Page mise à jour le 24/11/2015 La validation est la procédure par laquelle la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines...

Fonctionnaires soumis au statut de la Fonction publique territoriale Les établissements publics administratifs dont le personnel relève de la fonction publique territoriale centre communal d’action sociale ( CCAS CCAS Centre communal d’action sociale...