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Article L161-17 III du code de la sécurité sociale Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 du code de la sécurité sociale Le relevé de situation individuelle est un document interrégimes qui reprend l'intégralité des droits acquis dans les régimes de...

Article L161-17 V du code de la sécurité sociale Article D161-2-1-8-4 du code de la sécurité sociale L'assuré qui envisage de s'expatrier et le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peuvent bénéficier, à leur demande, d'un entretien d...

L’article L.1152-1 du code du travail, l’article 222-33-2 du code pénal et l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définissent le harcèlement moral comme « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...

D écret n°2003-1306 , article 37 La rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour une invalidité imputable au service.

Page mise à jour le 24/11/2015 La validation est la procédure par laquelle la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines...

Fonctionnaires soumis au statut de la Fonction publique territoriale Les établissements publics administratifs dont le personnel relève de la fonction publique territoriale centre communal d’action sociale ( CCAS CCAS Centre communal d’action sociale...

Une majoration de durée d’assurance (MDA) est attribuée au fonctionnaire hospitalier sous réserve qu’il remplisse certaines conditions. Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-III Conditions Au moment de la radiation des cadres, relever de...

Décision du Conseil d’administration du 31 mars 2004 La validation des années d’études est subordonnée au versement rétroactif de retenues et contributions réglementaires. Les études sont considérées comme des services effectués sur une base annuelle...