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Le départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant invalide a été maintenu suite à la loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010. Les règles de liquidation de leur pension relèvent du droit commun ( nombre de...

Modification du paragraphe relatif à l'affiliation des fonctionnaires de l'Etat détachés en qualité de stagiaire dans un emploi relevant de la CNRACL. Ajout de la suppression de la position hors cadres

Ajout du décret n°2022-244 du 25 février 2022 relatif au seuil d'affiliation CNRACL

Code de la sécurité sociale, articles L161-17, et L161-17-1 à L161-17-1-2 Code de la sécurité sociale, articles R161-10 à R161-15 Code de la sécurité sociale, articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4 Le droit individuel à l'information sur la retraite a...

PRINCIPE En application de l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et de l'article D173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire radié des cadres sans droit à pension est rétabli au régime général de la Sécurité sociale pour...